Ce que dit la Loi Hamon (art. L. 211-5-1)
Pour un dommage garanti par votre contrat d’assurance automobile, vous pouvez choisir le réparateur professionnel de votre choix, même hors du réseau proposé par l’assureur. Celui-ci doit vous informer de cette possibilité lors de la déclaration du sinistre.
Ce que ce droit ne garantit pas
Ni une indemnisation intégrale, ni l’absence d’avance, ni un remboursement automatique. Les garanties, la franchise et les modalités de règlement restent à vérifier selon votre contrat.
Les étapes concrètes
- Déclarez le sinistre et indiquez clairement que vous choisissez HOMS CARS.
- Préparez un devis photo avec vos photos et, si possible, le constat ou le n° de sinistre.
- L’atelier examine le dossier, contacte éventuellement l’assureur/expert, et établit le premier devis.
- L’éligibilité à la franchise offerte (ou avantage équivalent) est étudiée séparément.
Franchise offerte : rappel important
L’offre commerciale de l’atelier est distincte du libre choix légal. L’éligibilité dépend du dossier. Si la franchise ne peut pas être offerte, un avantage équivalent peut être envisagé — à confirmer avant l’accord sur les travaux.